Zoom sur le décret tertiaire

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decret tertiaire

La protection de l’environnement est essentielle pour pouvoir offrir aux générations futures un environnement sain et viable et de nombreuses actions peuvent y contribuer. Tel est le cas de la réduction de la consommation d’énergie des particuliers et entreprises, une volonté matérialisée par des textes de réglementation, parmi lesquels figure le décret tertiaire. Mais en quoi consiste réellement ce décret ? Comment doit-il s’appliquer ? Pour répondre à ces questions, zoom sur le décret tertiaire.

Qu’est-ce que le décret tertiaire ?

Aussi appelé « décret de rénovation tertiaire », le décret tertiaire est un texte juridique qui sert d’application à l’article 17 de la loi sur la transition énergétique. Instauré par la loi Grenelle II de 2010, ce décret est entré en vigueur le 1er octobre 2019, après avoir été repris par la loi ELAN ou Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique.

Le décret tertiaire définit dans ses dispositions les différents objectifs de performance énergétique de tous les bâtiments à usage tertiaire, actuellement principale source de gaspillage d’énergie. Il vise à prévoir d’une manière souple et efficace la réduction à long terme de la consommation énergétique des différents bâtiments tertiaires français.

Quel est l’objectif du décret tertiaire ?

Le décret tertiaire a pour objectif de réduire progressivement la consommation énergétique des bâtiments tertiaires concernés. Sur le long terme, il permet de se tourner vers une économie plus verte grâce à l’optimisation de l’efficacité énergétique au niveau des parcs tertiaires. Pour constituer une base de calcul fiable, un suivi des consommations doit être mis en place en s’appuyant sur l’établissement d’une année de référence, ou de valeurs absolues (au choix). Pour découvrir comment collecter vos données historiques en elles-mêmes, il faudra en effet croiser vos données patrimoniales, techniques, d’activité, etc. avec vos données de consommation.

decret renovation tertiaire

Ce décret a en effet prévu une réduction en 3 échéances, à savoir :

  • une réduction de 40 % d’ici 2030,
  • une réduction de 50 % d’ici 2040,
  • une réduction de 60 % d’ici 2050.

Un arrêté paru en mai 2020 vient apporter 2 méthodes de calcul de ces différents objectifs :

  • La consommation en énergie réduite conformément à ces pourcentages, calculés sur la base d’une année de référence.
  • Le niveau de consommation fixé en seuil de valeur absolue (cabs). Pour cette dernière méthode, la consommation sera définie pour chacune des catégories d’activité.

Vous devez définir une année de référence pour servir de base à tous vos calculs et au suivi de la performance énergétique de votre bâtiment. De cette détermination d’année de référence découlera ensuite tous vos engagements concernant votre niveau de consommation finale. Ensuite, vous devez envoyer sur la plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance énergétique, de la rénovation et des actions du territoire) les données concernant la consommation de vos bâtiments avant le 30 septembre 2021. OPERAT est une plateforme gérée par l’Agence de la transition écologique ADEME.

Les opérations de suivi doivent se faire chaque année afin que les objectifs du décret tertiaire soient bien vérifiables. Les personnes concernées par ce décret devront se conformer aux différentes dispositions de celui-ci sous peine de sanction.

Qui est concerné par le décret tertiaire ?

Le décret tertiaire concerne tous les occupants (publics ou privés) et les propriétaires de bâtiment où l’on pratique des activités tertiaires occupant une surface de 1000 m² et plus. À noter qu’il peut s’agir d’un bâtiment entier ou d’une seule partie d’un bâtiment.

Les seules dérogations à cette règle sont :

  • les constructions provisoires,
  • les différents lieux de culte,
  • les bâtiments de sécurité ou de défense.

Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect des termes du décret tertiaire ?

Si vous êtes concerné par le décret tertiaire mais que vous n’avez pas pu effectuer de mise en conformité à temps, vous serez financièrement sanctionné. Le degré des sanctions peut varier selon la gravité de l’infraction constaté. Pour les fautes les plus graves, les sanctions peuvent atteindre les 7 500 euros.

Il faut également savoir que le décret tertiaire fonctionne selon le principe du « Name and Shame ». Les personnes morales qui ne respecteront pas les dispositions du décret tertiaire, en plus des sanctions pécuniaires, verront leur nom affiché sur la plateforme publique gouvernementale. Les conséquences de cette publication peuvent avoir un fort impact sur la notoriété et les relations futures avec des partenaires.

decret tertiaire ademe

Comment atteindre les objectifs fixés par le décret tertiaire ?

Pour atteindre l’objectif d’amélioration de la performance énergétique visée par le décret tertiaire, les acteurs du secteur disposent de nombreux leviers. Puisqu’il faut que la responsabilité de chacun soit engagée dans la poursuite de ce but, il faut commencer par former les occupants des lieux à réduire la consommation en énergie. Cela peut par exemple se faire par la mise en place d’un management de l’énergie qui implique l’ensemble des ressources humaines dans la responsabilisation vis-à-vis du gaspillage d’énergie. Si éteindre les lumières dans une pièce non occupée est assez naturel, en revanche éteindre le chauffage en partant de chez soi pour se rendre au travail peut demander une certaine habitude. Pour éviter de trouver son logement glacial en rentrant le soir, un dispositif de régulation de la température contrôlé à distance par un smartphone peut être une solution. Les équipements domotiques sont en effet une possibilité de mieux gérer la consommation en énergie des bâtiments.

Le smart building est un projet intéressant pour capter les données énergétiques d’un bâtiment : un réseau de capteurs installés dans les parties communes permettra de voir en temps réel les variations de consommation. Couplé aux valeurs de référence, ces données peuvent permettre d’entreprendre des actions ciblées pour réduire les pertes, comme l’isolation, la réduction des ponts thermiques et l’installation d’équipements écologiques.

Pour atteindre les objectifs du décret tertiaire, il faut également installer de nouveaux équipements efficaces et performants. Pour vous en procurer, vous pouvez bénéficier de subventions qui pourront couvrir l’intégralité des frais de renouvellement de vos équipements. Vous devez aussi installer des dispositifs de gestion intelligente et de contrôle à distance de ces équipements. Grâce à ces dispositifs, vous pourrez piloter vos installations et moduler leur consommation selon les besoins en énergie. Vous aurez également la possibilité de faire des suivis de consommation en temps réel.