Régime social et fiscalité pour l’auto-entrepreneur

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régime social d'une micro entreprise

Vous désirez vous lancer dans une nouvelle aventure professionnelle afin de compléter vos revenus ? Le statut d’auto-entrepreneur vous conviendra parfaitement. Il est soumis à un régime social et fiscal ultra simplifié qui vous permettra de commencer votre activité sereinement. Voici l’essentiel à savoir sur ce régime !

Le statut d’auto-entrepreneur, quelles implications ?

C’est un entrepreneuriat individuel à but lucratif dont les formalités administratives, fiscales et sociales sont simplifiées pour en faciliter la création.

En tant qu’auto-entrepreneur, vous serez soumis au régime micro-social qui implique :

  • une réduction de vos obligations comptables à la tenue d’un livre de dépenses et d’un autre de recettes ;
  • un calcul des cotisations sociales sur la base du chiffre d’affaires déclaré mensuellement ou trimestriellement ;
  • une non-imposition d’avance ou de cotisations sociales minimales à payer ;
  • une non-facturation de TVA en dessous d’un certain chiffre d’affaires…

Découvrez sur cette page de nombreuses informations concernant la création, la gestion d’une entreprise, les différents statuts, ainsi que de précieux outils pour la création d’une auto-entreprise.

Statut auto-entrepreneur : qui peut en bénéficier ?

Les entreprises individuelles de petite taille comme les commerçants et artisans sont éligibles. Il en est de même pour les EURL soumises à l’imposition sur le revenu. Cependant, certaines restrictions s’imposent. Elles dépendent notamment du montant du chiffre d’affaires ainsi que du type d’activité.

fiscalite regime auto entrepreneur

En effet, le bénéfice de ce régime est soumis à une limite de chiffre d’affaires annuel hors taxes maximum de :

  • 176 200 € pour les commerces de vente de marchandises et diverses denrées consommables sur place ;
  • 72 500 € pour les prestations de services.

Par ailleurs, sont carrément exclus les initiatives à but non lucratif, les opérations boursières, les constructeurs…

Le régime social et fiscal de l’auto-entrepreneur d’hier à aujourd’hui

Différentes modifications ont été apportées à ce régime au cours des années et récemment. On peut entre autres citer :

La modification de l’attribution automatique de L’ACRE

L’Aide à la Création et à la Reprise d’Entreprise qui était automatiquement attribuée à l’auto-entrepreneur se fait désormais sur demande. Ladite demande doit être faite au plus tard 45 jours après la création de l’entreprise.

La durée de la période d’exonération quant aux cotisations sociales a été raccourcie à un an au lieu de trois ans. Le taux d’exonération quant à lui passe de 75 % à 50 %.

L’augmentation du plafond du CA

Le plafonnement du chiffre d’affaires est passé depuis le 1er janvier 2020 de 170 000 € à 176 200 € pour les commerces de diverses marchandises et denrées consommables sur place. Quant aux prestations de services artisanales ou commerciales, le plafond passe de 70 000 € à 72 500 €.

Quand le chiffre d’affaires d’un auto-entrepreneur dépasse ces montants sur deux années, il est exclu du régime du micro-entrepreneur pour le régime classique.

La modification du processus de déclaration du CA

Cette déclaration qui est obligatoire se faisait par voie papier ou en ligne. Cela n’est plus valable depuis le 1er janvier 2020. Elle se fait désormais uniquement en ligne.

L’auto-entrepreneur, en dépit des récentes modifications, bénéficie toujours d’un régime social et fiscal simplifié. Ceci lui permet d’entreprendre en toute quiétude.