Le décret tertiaire, connu aussi sous le nom de décret de rénovation tertiaire, est entré en vigueur le 1er octobre dernier, après de nombreux retournements de situation. Il oblige chaque acteur du secteur tertiaire à réduire ses consommations énergétiques. Tous les bâtiments existants de plus de 1000 m², publics ou privés, à usage tertiaire sont concernés. Cette obligation s’impose aussi bien aux locataires qu’aux bailleurs. Voici quelques informations qui vous aideront à mieux appréhender vos obligations et les sanctions appliquées à ceux qui enfreignent ces règles.
Les objectifs obligatoires imposés par le décret tertiaire
S’inscrivant dans le cadre de l’article 175 de la loi ELAN, le décret tertiaire fixe les objectifs obligatoires de réduction des consommations énergétiques pour le parc tertiaire. Ceux qui appartiennent à ce secteur sont désormais soumis à l’obligation d’atteindre des objectifs précis pour les années à venir. Le projet vise à diminuer la consommation d’énergie finale de l’ordre de 40% d’ici en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050 par rapport à 2010 qui est l’année de référence.
Afin de faciliter la réponse au décret tertiaire, de nombreuses actions sont possibles afin d’atteindre ces objectifs de performance énergétique : installation d’équipements performants, de dispositifs de contrôle et de gestion active de ces derniers, adaptation des locaux à un usage économe en énergie, etc. Ces objectifs doivent également porter sur le comportement des occupants ainsi que sur les modalités d’exploitation des équipements. Il est également conseillé de raccorder des compteurs à la GTB ou sur un portail externe et d’effectuer des audits énergétiques avec des outils de simulation énergétique dynamiques.
Comment suivre l’évolution ?
Le décret tertiaire sera bientôt complété par un arrêté d’application incluant un guide d’utilisation, les indications de performance énergétique et la structuration d’une base de données où vous allez renseigner chaque année votre niveau de consommation.
Sur cette plateforme, vous allez aussi déclarer l’activité tertiaire exercée dans les bâtiments, la surface des bâtiments, l’année de référence avec les consommations de référence en énergie finale associées. Vous devez également renseigner les indicateurs d’intensité d’usage en rapport avec les activités hébergées et les modulations prévues. La gestion de cette plateforme numérique sera assurée par l’ADEME dès 2021. Suite à cette déclaration annuelle, vous recevez une attestation numérique.
Des sanctions pour le non-respect des obligations
En cas de non-respect de ces obligations, les personnes physiques risquent une amende de 1 500€, pouvant aller jusqu’à 7 500€ pour les personnes morales. Ces sanctions ont été appliquées afin de sensibiliser les propriétaires à inscrire annuellement les performances de leur local.
Si vous envisagez de vendre ou de mettre en location votre bien, vous pouvez le faire au moment de la transaction. Cette sanction repose aussi sur le principe de Name&Shame, c’est-à-dire de publier le nom des sites qui ne suivent pas ces règlements. Le but n’est pas de faire peur ou de faire du mal aux acteurs concernés, c’est plutôt une question de sensibilisation.
