L’annonce légale : une obligation pour l’entreprise

99

Selon la loi en vigueur, toute création d’entreprise doit être annoncée légalement. Pour ce faire, les dirigeants doivent soumettre une publication légale dans les journaux officiels.

Toutefois, avec les avancées technologiques, il est possible de publier une annonce légale en ligne, via les sites web dédiés comme le site Juripresse.fr. Cette solution s’avère plutôt pratique et surtout très rapide ! Une annonce légale est aussi obligatoire dans le cadre de modifications de société. Elle doit être publiée dans le mois qui suit la décision de l’assemblée générale. Il est donc essentiel de bien cerner les différentes étapes qui aboutissent à la publication des annonces légales.

Focus sur le journal d’annonces légales

Le journal d’annonces légales ou JAL est consacré aux publications des annonces légales des entreprises. Ce document officiel rassemble toutes les publications relatives à la création, à la dissolution, aux modifications ou au changement de gérance des entreprises. Ainsi, chaque société, qui y enregistre une annonce, doit y inscrire le lieu du siège social de la société. À noter que le non-respect des règles de publicité peut conduire à la nullité des actes illicites. Par conséquent, une action en réparation des tiers ou des actionnaires peut être envisagée. De plus, le contrat de société sera susceptible d’être annulé. Étant donné que le JAL est un journal officiel, il doit être préalablement habilité par arrêté préfectoral du département, où se trouve le siège de la société.

obligation des entreprises

 

Les critères d’habilitation d’un JAL

Un journal est habilité à publier des annonces légales s’il suit les conditions prédéfinies. Bien entendu, le journal doit être inscrit sur les registres de la CPPAP ou Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse. Tout JAL doit aussi prévoir au moins une parution par semaine. De plus, il devra être publié dans le département de l’entreprise. Enfin, le journal d’annonces légales doit respecter les minimums de diffusions exigés par le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955. Pour rappel, le premier JAL fut dénommé « La Gazette de France ». Nous le devons à Théophraste Renaudot qui l’a créée en 1612.

Les annonces légales relatives à la création de société

Une création de société doit être finalisée par la publication d’une annonce légale. Cette obligation consiste à rendre publiques les informations juridiques qui la concernent. Ainsi, il sera plus facile de prouver la transparence de l’entreprise. Il faut noter qu’aucun délai n’a été prédéfini pour la publication d’une annonce légale de création d’entreprises. Toutefois, pour chaque modification au sein de la firme, il faut prévoir une publication dans le journal d’annonces légales. Il peut s’agir d’un changement de gérance, d’une modification de capital, d’un changement de siège social ou de simples rectificatifs d’annonces légales. Chaque publication est nécessaire afin de finaliser l’enregistrement au Registre du Commerce et des sociétés.

L’annonce légale requise lors d’une cessation d’activité

Toute cessation d’activité d’une entreprise doit être publiée dans le journal d’annonces légales. Il peut s’agit d’une cessation, d’une dissolution ou d’une liquidation. Les dirigeants doivent donc remplir un formulaire de cessation d’activité et y mentionner, obligatoirement, la dénomination de l’entreprise, son statut, l’adresse de son siège, le montant de son capital. Il ne faut pas omettre le numéro d’identification de l’établissement.

Une annonce légale obligatoire en cas de transformation de société

Chaque modification effectuée dans une entreprise doit être rendue publique via une annonce au JAL. C’est le cas d’une transformation d’une SARL/EURL en SAS/SASU. De même, il peut arriver qu’une SAS/SASU devienne une SARL/EURL. Autrement, une SA peut se transformer en SAS/SASU. Dans tous les cas, les modifications doivent être annoncées dans le journal officiel.

Publier une annonce légale en ligne

Il est désormais plus facile de publier des annonces légales en quelques clics. Pour ce faire, il suffit de se connecter sur une plateforme dédiée et de remplir le formulaire adapté au type d’annonce. Sur ce genre de site, le prix de la publication est indiqué systématiquement. Une fois que vous avez réglé le prix indiqué, vous recevrez l’attestation de parution via mail. Vous n’aurez plus qu’à le présenter au greffe.

L’attestation de parution

À la suite d’une publication dans le JAL, une attestation est remise au représentant de la société. Ce document sera utile pour les procédures d’archivage, car c’est la preuve que vous aviez bien suivi les procédures relatives à la publication d’annonces légales. La prochaine étape consiste donc à valider l’annonce légale au greffe du Tribunal de Commerce. Vous devez y présenter l’attestation de parution, le dossier d’immatriculation de modification de société ou de cessation d’activité. À noter que le dossier peut être déposé au CFE ou Centre des Formalités des Entreprises. Autrement, vous pouvez le déposer directement au greffe du tribunal.

journal d'annonces légales

 

Les corrections d’une annonce légale

Il peut arriver qu’une erreur se soit glissée dans l’annonce et que vous ne l’ayez remarqué qu’après la publication. Dans ce cas, l’entreprise doit prévoir une annonce rectificative de parution. En revanche, si l’annonce erronée n’a pas encore été publiée, vous n’aurez qu’à le signaler au journal d’annonces légales. Les responsables se chargeront des rectifs nécessaires. Nous vous conseillons d’aviser systématiquement les autorités si une erreur s’est glissée dans une de vos annonces légales.

La liste des greffes

Le greffe a pour rôle d’archiver la publication d’annonce légale. D’ailleurs, le greffe du tribunal de commerce met à jour le registre du commerce et des sociétés. Il tient aussi le registre des agents commerciaux, le registre des inscriptions de privilèges ou de nantissements. En sus, cette autorité législative s’occupe de l’archivage des actes relatifs aux sociétés : création, redressement, liquidation. Grâce aux archives tenues par le greffe, il est plus facile de retrouver les informations concernant les entreprises. En d’autres termes, le greffe du tribunal de commerce et des sociétés est le garant de l’authenticité des actes de la juridiction. Son rôle se résume à rédiger, à réceptionner, à conserver ou à diffuser les documents officiels qui impliquent les entreprises. Ces dernières peuvent consulter la liste des Greffes afin de faciliter les procédures liées aux annonces légales.

L’annonce légale : une obligation pour l’entreprise
4 - 1 vote